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La common law
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Le rapport au roi
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Le code pénal savoyard
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STATUTA SABAUDIÆ Statutes of Peter II of Savoy ( AD 1263-1264 )
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Quel est le premier code ?
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Les principaux objectifs des Statuta Sabaudia sont
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La Statuta Sabaudiae,
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Quels sont les statuts spéciaux en Savoie
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Quels sont les principaux arguments de 100 % Savoie pour un statut spécial
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