Les membres du CNT bénéficient bel et bien d’immunité

Les membres du CNT bénéficient bel et bien d’immunité le règlement intérieur du Conseil national de transition approuvé conforme à la constitution par les 9 sages, dont on a pu consulter, accorde bel et bien d’immunité aux membres du CNT qui exercent leur mandat conformément aux textes en vigueur. Et l’article 44 du règlement intérieur du CNT précise davantage les conditions de la levée d’immunité d’un membre du CNT. L’aliéna 1 de cet article stipule : « Il est constitué, pur examen de chaque demande de levée d’immunité parlementaire d’un membre du Conseil national de transition, de chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées ou de chaque demande de suspension de détention d’un membre du Conseil national de Transition, une commission ad hoc dont la taille et la composition sont fixées par la plénière ». Mais cette immunité à de limite, en cas de flagrant délit, selon l’article de 62 de la constitution du février 1992. Cette disposition stipule : « Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire. Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.  Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit. Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée Nationale est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert ». nul besoin de recourir a dautres traites tels que la convention de vienne susspendue depuis le 6 janvier 2024 comme tous les traites accords et conventions de toute nature si reelement un cnt fut declarer seul ces statuts sont en vigueur